Le 19 décembre 2013
1. Extrait du bulletin de nouvelles de Radio-Canada du 10 décembre 2013
«Le projet de loi sur les mines adopté
Les députés réunis à l'Assemblée nationale ont adopté en fin de soirée lundi le projet de loi 70, qui réformera la Loi sur les mines, dans le cadre d'une procédure d'exception, dite du « bâillon ». Les 99 députés du Parti québécois (PQ), de la Coalition avenir Québec (CAQ) et du Parti libéral du Québec (PLQ) qui étaient présents ont voté en faveur du projet; seuls les deux députés de Québec solidaire ont voté contre.
Le PQ a pu faire adopter sa réforme grâce à l'appui de la CAQ. En échange de son appui, le parti de François Legault a obtenu les amendements qu'il souhaitait au projet de loi.
Le porte-parole de la CAQ en matière de ressources naturelles, François Bonnardel, qui a négocié avec le gouvernement pour préparer le projet de loi, s'est félicité du travail accompli par sa formation politique.
[...]
Difficile réforme
La refonte de la Loi sur les mines est une véritable saga. Il s'agissait d'une deuxième tentative en huit mois pour le PQ, qui en avait fait une promesse électorale. Auparavant, le PLQ avait tenté deux réformes, mais aucune n'avait abouti.
Cette loi, qui date de 1880, a été modifiée la dernière fois en 1987.
En octobre dernier, les partis de l'opposition avaient bloqué le projet de loi 43. Le gouvernement a cette fois changé sa stratégie. On ne parle plus maintenant d'une nouvelle loi, mais bien d'un projet qui modifie l'actuelle Loi sur les mines.
Le projet de loi 70 compte tout de même près de 130 articles. Dans cette version amendée, le gouvernement renonce, entre autres, à réclamer des études exhaustives pour transformer le minerai au Québec.
La ministre Martine Ouellet désire aussi conserver son droit de veto sur certains projets, mais, selon le projet de loi, ce sont les municipalités qui auraient le dernier mot sur l'exploitation des ressources minières sur leur territoire.
Une évaluation environnementale serait obligatoire uniquement pour les projets de 2000 tonnes et plus.»
2. Précisions juridiques (référence contexte etc)
Il s’agit de la Loi modifiant la Loi sur les mines, LQ 2013, c. 32, 127 articles et en vigueur selon l’a. 127 :
127. La présente loi entre en vigueur le 10 décembre 2013, à l’exception
des articles 21, 22, 31, 41, 52, lorsqu’il édicte les articles 101.0.1 et 101.0.3 de la Loi sur les mines, 63 et 67, qui entreront en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement qui modifiera, après le 10 décembre 2013, le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure et des articles 35, 38 et 108, qui entreront en vigueur à la date déterminée par le gouvernement.
3. Commentaires, questions
Points saillants de la nouvelle loi. Note : ce texte ne traite pas du nouveau régime de redevances minières adopté en mai 2013.
Faits saillants
--ajoute un chapitre comportant des dispositions propres aux communautés autochtones.
--Il oblige le titulaire de claim à aviser la municipalité et le propriétaire du terrain concernés de l’obtention de son droit dans les 60 jours de son inscription et à informer la municipalité au moins 30 jours avant d’effectuer des travaux.
--il impose également à ces titulaires l’obligation de fournir au ministre une planification annuelle de leurs travaux ainsi qu’un compte rendu annuel des travaux effectués.
--il limite à 12 ans la durée de vie des crédits de travaux.
--Il rend obligatoire la déclaration de découverte de substances minérales contenant 0,1 % ou plus d’octaoxyde de triuranium, et ce, dans les 90 jours de cette découverte.
--il assujettit l’octroi du bail minier au dépôt auprès du ministre d’un plan de réaménagement et de restauration minière à l’égard duquel le certificat d’autorisation prévu à la Loi sur la qualité de l’environnement a été délivré, de même qu’une étude d’opportunité économique et de marché pour la transformation au Québec.
--Il assujettit par ailleurs l’octroi d’un bail minier pour une mine métallifère dont la capacité de production est de moins de 2 000 tonnes métriques par jour à la tenue préalable d’une consultation publique.
--ilpermet au gouvernement, au moment de la conclusion d’un bail minier et pour des motifs raisonnables, d’exiger la maximisation des retombées économiques en territoire québécois de l’exploitation des ressources minérales autorisées en vertu du bail.
--Il instaure pour le titulaire l’obligation de constituer et de maintenir un comité de suivi pour favoriser l’implication de la communauté locale sur l’ensemble du projet.
-- impose aux titulaires de droits miniers l’obligation de fournir au ministre des renseignements relatifs à la quantité et à la valeur du minerai extrait, aux droits versés en vertu de la Loi sur l’impôt minier et à l’ensemble des contributions qu’ils ont versées.
--il assujettit l’octroi d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface pour la tourbe ou nécessaire à une activité industrielle ou à une activité d’exportation commerciale à la tenue préalable d’une consultation publique.
--Il permet au ministre de refuser d’octroyer un bail pour l’exploitation du sable et du gravier, ou d’y mettre fin, pour un motif d’intérêt public.
--Il limite le pouvoir d’expropriation donné aux titulaires de droits miniers à la phase d’exploitation minière, oblige ces titulaires à
fournir un soutien financier au propriétaire lors des négociations
relatives à l’acquisition d’un immeuble résidentiel ou d’un immeuble
utilisé à des fins d’agriculture situé sur une terre agricole et à obtenir
une autorisation écrite au moins 30 jours avant d’accéder au terrain.
--ll actualise le régime de sanctions pénales prévu dans la Loi sur les mines et apporte à cette dernière des modifications de nature technique.
--Il modifie la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme pour permettre
aux municipalités régionales de comté de délimiter, dans leur schéma
d’aménagement et de développement, tout territoire incompatible
avec l’activité minière. Le projet de loi précise à cet égard, dans la
Loi sur les mines, ce que constituent de tels territoires et soustrait à
l’activité minière les substances minérales qui s’y trouvent.
--il modifie le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement afin d’assujettir à une évaluation environnementale les projets de construction et d’exploitation d’une usine de traitement de minerai et les projets d’aménagement et d’exploitation d’une mine dont la capacité de traitement ou de production est de 2 000 tonnes métriques et plus par jour, ainsi que tous tels projets concernant le traitement de terres
rares, peu importe les capacités de traitement ou de production.
4. Lien avec les modules du cours
Les ressources naturelles sont abordées de façon générale au Module 9 et les mines, en particulier au Module 14.
