1. Extrait du bulletin de nouvelles de Radio-Canada du 3 février 2012:
«Secret industriel : la Cour suprême donne raison à Santé Canada dans un litige contre Merck Frosst
La Cour suprême du Canada a rendu vendredi une importante décision à propos de ce qui constitue un secret industriel en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Son jugement, partagé à six voix contre trois, penche en faveur d'une plus grande ouverture de la part des entreprises qui comptent sur les exemptions prévues à la loi pour retenir de l'information délicate dont la divulgation pourrait nuire à leurs affaires.
La Cour suprême a ainsi tranché le litige qui opposait Santé Canada à la société pharmaceutique Merck Frosst Canada depuis plus de 10 ans.
Tout a commencé lorsqu'une personne non identifiée a demandé d'avoir accès à la correspondance entre la compagnie et le ministère au sujet de l'approbation d'un médicament pour l'asthme.
Santé Canada a rendu publics certains documents censurés portant sur ce médicament sans en avertir la compagnie. Une première décision rendue en Cour fédérale avait donné raison à Merck Frosst en stipulant que le ministère fédéral avait contrevenu à l'esprit de la loi.
Santé Canada et Merck Frosst se sont par la suite retrouvés devant la Cour d'appel fédérale, qui a appuyé la décision du gouvernement de rendre publics ces documents.
Vendredi, la Cour suprême a jugé que la compagnie n'avait pas réussi à justifier le fait de garder certains documents secrets.
Il s'agit de la première décision du plus haut tribunal du pays concernant les exemptions inscrites dans l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information. Celles-ci permettent au gouvernement de garder secrets des documents s'ils contiennent des « secrets industriels » dont la divulgation risquerait d'engendrer des pertes pour l'entreprise ou de nuire à sa compétitivité.
Dans la décision, le juge Thomas Cromwell écrit que Santé Canada aurait dû consulter la compagnie avant de rendre les documents publics, mais ajoute que le fait de les rendre publics ne porte pas préjudice à l'entreprise.
Le jugement souligne que les entreprises devraient s'entendre avec le gouvernement afin de déterminer ce qui constitue ou non un secret industriel qui devrait être couvert par la loi.»
2. Précisions juridiques (référence contexte etc)
Il s'agit de la décision Merck Frosst Canada Ltée c. Canada (Santé), 2012 CSC 3 (CanLII)
Attention, il y a dissidence JUGEMENT §§1 à 242 DISSIDENTS §§ 243 à 265.
3. Commentaires, questions
§ 4 du jugement :
4. Lien avec les modules du cours
La question de l’accès à l’information est abordée au Module 11.
«Secret industriel : la Cour suprême donne raison à Santé Canada dans un litige contre Merck Frosst
La Cour suprême du Canada a rendu vendredi une importante décision à propos de ce qui constitue un secret industriel en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Son jugement, partagé à six voix contre trois, penche en faveur d'une plus grande ouverture de la part des entreprises qui comptent sur les exemptions prévues à la loi pour retenir de l'information délicate dont la divulgation pourrait nuire à leurs affaires.
La Cour suprême a ainsi tranché le litige qui opposait Santé Canada à la société pharmaceutique Merck Frosst Canada depuis plus de 10 ans.
Tout a commencé lorsqu'une personne non identifiée a demandé d'avoir accès à la correspondance entre la compagnie et le ministère au sujet de l'approbation d'un médicament pour l'asthme.
Santé Canada a rendu publics certains documents censurés portant sur ce médicament sans en avertir la compagnie. Une première décision rendue en Cour fédérale avait donné raison à Merck Frosst en stipulant que le ministère fédéral avait contrevenu à l'esprit de la loi.
Santé Canada et Merck Frosst se sont par la suite retrouvés devant la Cour d'appel fédérale, qui a appuyé la décision du gouvernement de rendre publics ces documents.
Vendredi, la Cour suprême a jugé que la compagnie n'avait pas réussi à justifier le fait de garder certains documents secrets.
Il s'agit de la première décision du plus haut tribunal du pays concernant les exemptions inscrites dans l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information. Celles-ci permettent au gouvernement de garder secrets des documents s'ils contiennent des « secrets industriels » dont la divulgation risquerait d'engendrer des pertes pour l'entreprise ou de nuire à sa compétitivité.
Dans la décision, le juge Thomas Cromwell écrit que Santé Canada aurait dû consulter la compagnie avant de rendre les documents publics, mais ajoute que le fait de les rendre publics ne porte pas préjudice à l'entreprise.
Le jugement souligne que les entreprises devraient s'entendre avec le gouvernement afin de déterminer ce qui constitue ou non un secret industriel qui devrait être couvert par la loi.»
2. Précisions juridiques (référence contexte etc)
Il s'agit de la décision Merck Frosst Canada Ltée c. Canada (Santé), 2012 CSC 3 (CanLII)
Attention, il y a dissidence JUGEMENT §§1 à 242 DISSIDENTS §§ 243 à 265.
3. Commentaires, questions
§ 4 du jugement :
[4] La Loi [ndlr :Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A‑1] établit le juste équilibre entre des objectifs parfois contradictoires, à savoir encourager la communication de l’information tout en protégeant les intérêts des tiers. Bien que la Loi oblige les institutions fédérales à divulguer une grande partie de leurs renseignements, elle soustrait à la divulgation certains types de renseignements provenant de tiers, tels les secrets industriels et les renseignements dont la divulgation pourrait causer un préjudice économique à un tiers. Elle accorde aussi aux tiers des garanties procédurales. Les présents pourvois portent sur la façon dont l’équilibre établi par la législation entre la divulgation de renseignements et la protection des tiers doit se refléter dans l’interprétation et l’application de celle‑ci.
La Cour entreprend à partir du §96 une longue études des diverses exceptions prévus par la Loi. Ces interprétations pourront évidemment servir de balises dans d’autre affaires à intervenir.
4. Lien avec les modules du cours
La question de l’accès à l’information est abordée au Module 11.
