Les É.D.I.T.s [Explications du droit par informations et textes] consistent en notules complétant un cours d'Introduction générale au droit en regard de l’actualité canadienne et québécoise. Ce cours [DRT-1901] est offert à distance par l'Université Laval [http://www.ulaval.ca/].

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Le terme ÉDIT, malgré son caractère vieillot, convient à la double nature de nos messages : procéduraux et substantifs, parfois pointus, destinés, de façon pratique, à faire le lien entre le contenu du cours et l’actualité juridique canadienne et québécoise.
Le terme désignait un acte juridique du droit romain (le préteur annonçait l’organisation du procès dans un édit) ou de l’Ancien Régime (acte législatif portant sur une seule matière, ou une seule catégorie de personnes ou une partie seulement du territoire).
Ce choix évite la confusion avec les termes juridiques modernes : loi, décret, arrêt, décision, etc.

vendredi 30 septembre 2011

É.D.I.T./52-2011 Réforme de la procédure civile

1. Extrait du journal Le Devoir du 30 septembre 2011 :


« Faciliter l'accès à la justice/Mélissa Guillemette

Québec veut réformer le système de justice pour éviter le «décrochage judiciaire», un phénomène dû aux délais et aux coûts importants associés aux recours en justice civile.Pour améliorer l'accessibilité au système de justice -- et limiter ces abandons de procédures --, le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, propose une série de mesures pour moderniser le Code de procédure civile, dans un avant-projet de loi déposé hier à l'Assemblée nationale. «Ce que l'on veut, c'est que ce soit moins long, moins cher», a résumé le ministre.

Son plan Accès justice comprend entre autres une hausse du seuil d'admissibilité à la Cour des petites créances à 15 000 $, plutôt qu'à 7000 $, ainsi qu'une simplification des révisions des pensions alimentaires et une «légère» bonification des seuils d'admissibilité à l'aide juridique, a annoncé le ministre. Son plan prévoit aussi un accroissement du pouvoir des juges afin qu'ils aient un meilleur contrôle du respect des échéanciers ou encore pour qu'ils puissent guider les parties vers la médiation ou l'arbitrage.

Le ministre Fournier estime que certaines parties de son plan risquent de déplaire aux avocats. «Certains membres du Barreau diront que l'avant-projet de loi intervient dans la liberté qu'ils ont de décider du sort de leur cause.»

Le Barreau du Québec scrute présentement à la loupe l'avant-projet de loi et fera des commentaires devant la commission parlementaire qui recueillera les mémoires sur le sujet cet hiver. Pour l'instant, le Barreau voit le dépôt du plan comme une «importante étape d'un processus visant à améliorer la justice». Le bâtonnier du Québec, Me Louis Masson, a précisé que les avocats espèrent que la réforme fera plus de place à l'utilisation des technologies et qu'elle permettra vraiment d'accélérer les procédures civiles sans compromettre la «qualité de la justice».

La clinique juridique Juripop, de Saint-Constant, salue le projet de réforme, mais juge qu'il restera encore beaucoup de chemin à faire pour que tous les citoyens aient accès à la justice. «Juripop était d'avis que le grand saut était nécessaire en ce qui concerne les seuils d'admissibilité à l'aide juridique, afin qu'un travailleur au salaire minimum à temps plein puisse bénéficier de l'aide juridique gratuite, a dit le fondateur du jeune organisme, Marc-Antoine Cloutier. Or, la réforme actuellement proposée est très timide.»

Québec pense toutefois créer une assurance juridique pour les personnes qui n'ont pas accès à l'aide gratuite.

***

Avec La Presse canadienne»



2. Précisions juridiques (référence contexte etc)


Il s'agit de l’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile , déposé le 29 septembre 2011 et disponible sur le site de l’Assemblée nationale .


3. Commentaires, questions


Le projet comporte 800 articles et remplacera l’actuel CPC.

Il s’ouvre avec une Disposition préliminaire analogue à celle du Code civil.

Le contenu se décline en 8 livres :

LIVRE I LE CADRE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE CIVILE

LIVRE II LA PROCÉDURE EN MATIÈRE CONTENTIEUSE

LIVRE III LA PROCÉDURE EN MATIÈRE NON CONTENTIEUSE

LIVRE IV LE JUGEMENT ET LES POURVOIS EN

RÉTRACTATION OU EN APPEL

LIVRE V LES RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES MATIÈRES

CIVILES

LIVRE VI LES VOIES PROCÉDURALES PARTICULIÈRES

LIVRE VII LES MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

LIVRE VIII L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS


L’article 776 établit la concordance avec les nouvelles appellations :

«776. Dans les lois et leurs textes d’application, les notions inscrites à

l’ancien Code de procédure civile sont remplacées par les notions correspondantes

inscrites au nouveau Code. Le remplacement des notions suivantes est effectué

en faisant les adaptations nécessaires, notamment grammaticales et

syntaxiques :

193

1° « assignation à comparaître » et « subpoena » sont remplacées par « citation

à comparaître »;

2° « courrier, lettre, poste certifié(e) » ou « courrier, lettre, poste

recommandé(e) » sont remplacées par « poste recommandée »;

3° « honoraires extrajudiciaires » est remplacée par « honoraires » et

« honoraires judiciaires » est supprimée;

4° « jour juridique » est remplacée par « jour ouvrable »;

5° « jour non-juridique » est remplacée par « jour férié » en y ajoutant, si le

contexte le justifie, « le samedi, le 26 décembre et le 2 janvier »;

6° « juridiction » est remplacée par « compétence », lorsque cette dernière

renvoie à la compétence d’un tribunal judiciaire ou administratif;

7° « mandat en prévision de l’inaptitude » est remplacée par « mandat de

protection »;

8° « principes comptables généralement reconnus » est remplacée par

« normes comptables généralement reconnues »;

9° « recours collectif » est remplacée par « action collective »;

10° « recours extraordinaires », « action directe en nullité » de même que

les références aux articles 834 à 846 de l’ancien Code sont remplacées par

« pourvoi en contrôle judiciaire »;

11° « règles de pratique » est remplacée par « règlements du tribunal »,

lorsque cette dernière renvoie à un tribunal judiciaire ou administratif;

12° « signification » est remplacée par « notification », sauf si cette dernière

vise la « notification par huissier » ou la « notification d’un acte introductif

d’instance » ou « en mains propres » ou si une personne risque de perdre un

droit ou de subir une sanction autre que procédurale si elle n’agit pas dans un

délai précis.»


Au plan législatif, un avant-projet n’est pas encore un projet de loi formel introduit au parlement et soumis aux diverses étapes de la procédure parlementaire. Il subira certainement des modifications au terme des consultatiuons et sera ensuite déposé officiellement.


4. Lien avec les modules du cours


La procédure civile fait l’objet d’une présentation au Module 7.

Les nouvelles appellations et définitions se retrouveront éventuellement dans le Glossaire (IGD/24).


lundi 12 septembre 2011

É.D.I.T./51-2011 Construction--Référencement des travailleurs--Encadrement des syndicats

  • Le 13 septembre 2011

    1. Extrait du journal Le Devoir du 12 septembre 2011 :
    «Construction: Québec veut encadrer plus sévèrement le pouvoir des syndicats
    Le gouvernement propose d’encadrer plus sévèrement le pouvoir qu’ont les syndicats de référer de la main-d’oeuvre sur les chantiers de construction.

    C’est la principale recommandation du groupe de travail formé par le ministère du Travail pour faire le ménage dans la réglementation qui encadre cette industrie, sur laquelle sont braqués les projecteurs depuis plus de deux ans.

    La ministre du Travail Lise Thériault a dévoilé, ce matin à Montréal, le rapport du groupe de travail qui avait tenu ses consultations à huis clos, l’été dernier.

    Le gouvernement affirme qu’il abolit le «placement» syndical de la main-d’oeuvre sur les chantiers, mais comme il autorise toujours la référence de main-d’oeuvre par les syndicats, cela revient un peu au même quant au principe.

    La différence, en fait, réside plutôt dans l’encadrement de cette pratique qui sera effectivement plus serré et prévoira des sanctions plus sévères. Les sanctions pourront aller d’un simple avis jusqu’à la perte de licence par l’association syndicale qui ne respecterait pas les règles. Ces règles interdiront l’intimidation ou la discrimination — ce qui est déjà le cas.

    Le groupe recommande également que la Commission de la construction offre en même temps un véritable système de référence de la main-d’oeuvre, ce qu’elle est déjà censée faire. Les associations patronales trouvent toutefois inefficace l’actuel système de référence de la CCQ.

    Interrogé à ce sujet, le président du groupe de travail, Michel Gauthier, a soutenu qu’il a été clair avec le gouvernement: il devra donner les moyens à la CCQ d’offrir cette fois un véritable système de référence de la main-d’oeuvre qui soit efficace et disponible.

    L’inscription au système de référence de la CCQ serait obligatoire pour les travailleurs et les entrepreneurs des secteurs ciblés, précise-t-on dans le rapport.

    Parmi les autres modifications, les périodes de maraudage — pendant lesquelles les ouvriers peuvent changer d’allégeance syndicale — auront lieu aux quatre ans plutôt qu’aux trois ans.

    Le groupe de travail était formé de Maureen Flynn, avocate en relations du travail, spécialisée en arbitrage et en médiation; Michel Gauthier, ancien secrétaire général de la CSN; Jacques Lamarre, ingénieur; Monique Lefebvre, administratrice de sociétés et consultante en gouvernance d'entreprises et Fernand Matteau, président du Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre.»

    2. Précisions juridiques (référence contexte etc)
    Il s'agit du Rapport du groupe de travail sur le fonctionnement de l'industrie de la construction
    http://www.travail.gouv.qc.ca/fileadmin/fichiers/Documents/construction/consultation/Rapport-construction.pdf

    3. Commentaires, questions
    Le rapport comporte 57 recommandations dont les suivantes :
    • Que soient adoptées les dispositions requises afin d'interdire les pratiques de placement syndical de la main-d'œuvre qui consistent à imposer le choix et le nombre de travailleurs sur un chantier.
    • Que le gouvernement autorise la référence de la main-d'oeuvre par les associations syndicales représentatives, assujettie toutefois à un système encadré de délivrance de licences. La délivrance d'une licence à une association syndicale représentative sera conditionnelle à l'engagement à respecter les règles, signé par tout dirigeant d'association syndicale représentative et le personnel appelé à jouer un rôle dans la référence de la main-d'oeuvre. Des sanctions en gradation seront imposées pour non-respect des règles établies.
    • Que la Commission de la construction du Québec (CCQ) soit composée d'un conseil d'administration formé de quinze membres (le conseil d'administration comporte actuellement dix-sept membres), dont une présidence et quatre membres indépendants, afin de concilier l'intérêt du public et celui des parties.
    • Que le choix d'une association syndicale représentative demeure une condition de délivrance et de maintien du certificat de qualification du salarié et que ce choix ne puisse s'exercer que par la poste ou un autre moyen déterminé par le gouvernement.
    • Que la durée des conventions collectives de l'industrie de la construction soit de quatre ans, que leur date d'échéance soit le 30 avril et que soit institué un processus formel et obligatoire de consultation des donneurs d'ouvrage. De plus, que la Loi R-20 soit modifiée afin de prévoir que toute association syndicale représentative au sens de la Loi participe à la négociation des clauses communes et des conventions collectives sectorielles, peu importe son degré de représentativité.
    • Que les associations patronales et syndicales régies par la Loi R-20 soient tenues d'adopter les pratiques qui suivent : faire vérifier leurs états financiers par une firme comptable reconnue, tenir et diviser la comptabilité de manière que chaque genre de services et d'avantages accordés aux membres puisse être administré séparément et faire l'objet de caisses ou de fonds distincts et afficher les états financiers vérifiés dans leur site Internet afin d'informer leurs membres et de promouvoir une plus grande transparence dans la reddition des comptes.



    4. Lien avec les modules du cours

    Le Module 14 présente le cadre juridique général de la construction; le Module 17 traite plus en détail la question des relations de travail dans l’industrie de la construction.

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Québec, (Québec), Canada
Avocat au Barreau de Québec, Chargé de cours à la Faculté de droit de l'Université Laval