Les É.D.I.T.s [Explications du droit par informations et textes] consistent en notules complétant un cours d'Introduction générale au droit en regard de l’actualité canadienne et québécoise. Ce cours [DRT-1901] est offert à distance par l'Université Laval [http://www.ulaval.ca/].

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Le terme ÉDIT, malgré son caractère vieillot, convient à la double nature de nos messages : procéduraux et substantifs, parfois pointus, destinés, de façon pratique, à faire le lien entre le contenu du cours et l’actualité juridique canadienne et québécoise.
Le terme désignait un acte juridique du droit romain (le préteur annonçait l’organisation du procès dans un édit) ou de l’Ancien Régime (acte législatif portant sur une seule matière, ou une seule catégorie de personnes ou une partie seulement du territoire).
Ce choix évite la confusion avec les termes juridiques modernes : loi, décret, arrêt, décision, etc.

mardi 7 avril 2009

É.D.I.T./30-2009 Autorité parentale--Questions routinières--Résidence de l'enfant

Le 7 avril 2009

1. Extrait du journal Le Devoir du 7 avril 2009 :


«Conflit père-fille: la Cour d'appel donne raison à l'enfant/BRIAN MYLES

Une adolescente qui avait défié l'autorité de son père devant les tribunaux pour participer à un voyage scolaire a de nouveau obtenu gain de cause, hier en Cour d'appel. Dans une décision unanime, le plus haut tribunal du Québec confirme que la jeune fille pouvait bel et bien participer à ce voyage de fin d'études primaires à Québec, malgré l'interdiction de son père insatisfait de son comportement.

La mère était d'accord avec sa fille, et elle devait assumer les coûts de ce voyage qui a eu lieu en juin 2008. Il aura quand même fallu que la jeune fille de 12 ans saisisse la Cour supérieure du litige pour obtenir la permission de participer au voyage.

Le père a tenu à en appeler du jugement pour faire reconnaître son autorité. Cette histoire, sur fond de divorce acrimonieux, révèle un véritable conflit relatif à l'exercice de l'autorité parentale que la Cour d'appel tranche assez simplement.

En vertu du Code civil, l'autorité parentale appartient d'office aux deux parents. Ni l'un ni l'autre ne bénéficie d'une autorité plus grande ou d'un droit de veto.

Au quotidien, l'autorité est exercée par le parent chez qui réside l'enfant. «En réalité, la responsabilité de la prise de décision pour les questions routinières suit l'enfant», explique la Cour d'appel. Comme la jeune fille habitait en permanence avec sa mère au moment du litige, il lui revenait de prendre la décision.

L'autre parent peut toujours s'adresser aux tribunaux s'il juge que la sécurité, le développement ou la santé de l'enfant sont compromis. Les mineurs peuvent aussi saisir les tribunaux de problèmes reliés à l'exercice de l'autorité parentale. Par contre, la Cour supérieure «n'est pas le lieu de solution de querelles d'un enfant insatisfait de la décision de l'un de ses parents, à moins que sa santé, sa sécurité ou son éducation ne soit mise en péril», avertit la Cour d'appel.»



2. Précisions juridiques (référence contexte etc)
Il s'agit de la décision Droit de la famille — 09746, 2009 QCCA 623 rendue le 6 avril 2009. [http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=36457209&doc=04525F5900461F06]. La décision compte 66 paragraphes.

3. Commentaire
On a ici un bel exemple du pragmatisme des décisions judiciaires, oui, les parent conservent tous deux l'autorité parentale, mais il est logique que dans la vie quotidienne et sur des questions routinières ce soit le parent avec qui l'enfant habite qui ait le dernier mot.


4. Lien avec les modules du cours

L'autorité parentale est présentée au module 2.

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Québec, (Québec), Canada
Avocat au Barreau de Québec, Chargé de cours à la Faculté de droit de l'Université Laval