Le 13 octobre 2009
1. Extrait du journal Le Devoir du 8 octobre 2009
Le ministre des Finances du Québec, Raymond Bachand, a déposé hier un projet de loi visant à réformer la Loi sur les compagnies de façon à donner plus de pouvoir aux actionnaires minoritaires, mais aussi afin d'inciter les entreprises à opter pour la législation provinciale plutôt que fédérale.«Une loi moderne, simplifiée et qui assurera une meilleure protection aux actionnaires minoritaires. Voilà ce que nous proposons afin d'offrir aux entreprises québécoises le cadre législatif le plus attrayant et le plus concurrentiel au Canada», a résumé le ministre Bachand lors de la présentation du projet de loi 63, Loi sur les sociétés par actions.
Concrètement, le projet de loi prévoit un «régime de propositions d'actionnaires». Ceux-ci pourront donc déposer des propositions lors des assemblées annuelles des sociétés, une demande formulée depuis longtemps par le Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires fondé par Yves Michaud.
Autre modification importante de la législation, «un actionnaire minoritaire en désaccord avec un changement majeur apporté à la structure ou aux activités de la société pourra demander à cette même société de procéder au rachat de ses actions». Un tel «changement» peut être par exemple une fusion, mais aussi des modifications ou l'abandon d'activités.
Recours
Le projet de loi intègre en outre la possibilité, toujours pour les actionnaires, de bénéficier de recours «en cas d'abus ou d'iniquité». Ils auront ainsi le loisir de s'adresser au tribunal afin d'obtenir une «ordonnance d'enquête» sur la société et, éventuellement, «obtenir une demande de redressement en cas d'abus de pouvoir ou d'iniquité». Le tribunal jouira désormais de «vastes pouvoirs curatifs» en cas d'agissements abusifs ou injustes de la part d'une société ou de ses administrateurs. Les actionnaires pourront enfin s'adresser au tribunal afin d'obtenir une autorisation d'agir au nom de la société, ce qu'on appelle une «action dérivée».
«L'équilibre entre les intérêts des actionnaires de contrôle, d'une part, et la protection des intérêts des actionnaires minoritaires, d'autre part, devaient être revus», a souligné le ministre pour justifier l'implantation de ces différentes mesures destinées à la «protection» des actionnaires. M. Bachand a d'ailleurs précisé que plus de 300 000 entreprises au Québec sont visées par le projet de loi, presque toutes des PME.
Concurrencer le fédéral
Le gouvernement libéral de Jean Charest espère en fait que l'ensemble des nouvelles mesures prévues dans le projet de loi 63 permettra d'attirer davantage les entreprises québécoises, dont plusieurs optent à l'heure actuelle pour la législation fédérale. Elles sont en effet nombreuses à choisir le régime canadien, même si celui-ci convient moins aux PME, selon le ministre Bachand. Pour l'exercice 2008-09, un peu plus du tiers des sociétés constituées sous la loi fédérale étaient du Québec.
Ainsi, on entend éliminer, pour un actionnaire unique, certaines formalités concernant notamment la tenue d'assemblées et la désignation d'un vérificateur. Le projet de loi déposé hier à l'Assemblée nationale prévoit également une simplification des règles relatives au maintien du capital-actions par l'élimination de certaines exigences, notamment lors de versements de dividendes ou du rachat d'actions. On met en effet de côté le test comptable que les entreprises doivent mener avant de procéder à de telles opérations, celui-ci étant qualifié d'«irritant». On ne conserve que le test de solvabilité, qui permet de déterminer si une société est en mesure d'acquitter son passif à échéance.
Contrairement à la loi fédérale, qui exige que 25 % des administrateurs d'une société demeurent au pays, Québec ne fixe aucune norme quant au lieu de résidence de ceux-ci. Le ministre Bachand dit vouloir doter la province d'une «juridiction planétaire».
Et «dans le but de limiter les excès», seul le conseil d'administration aura la responsabilité de fixer la rémunération des hauts dirigeants. On ajoute aussi un régime de divulgation des intérêts des administrateurs et des dirigeants.
Modernisation
Les libéraux entendent aussi réduire de façon substantielle «le fardeau administratif» des entreprises. Par exemple, le fonctionnement de la convention unanime d'actionnaires, fréquemment utilisée par les PME, a été clarifié.
Le projet de loi -- qui pourrait entrer en vigueur en janvier 2011 -- doit également permettre aux entrepreneurs et aux actionnaires de recourir aux nouvelles technologies. Ainsi, le nouveau cadre proposé autorisera le vote et la participation à distance aux assemblées d'administrateurs ou d'actionnaires. De plus, de nombreuses transactions administratives pourront désormais être effectuées en ligne auprès du registraire des entreprises.
Bref, a insisté Richard Boivin, sous-ministre adjoint aux Finances, Québec va «simplifier la vie des sociétés et non pas conserver une loi d'un autre siècle qui ne donne plus de valeur ajoutée aujourd'hui». «La Loi sur les compagnies n'a pas connu de mise à jour significative depuis 1981. L'adoption de ce projet de loi nous permettra non seulement de rattraper notre retard, mais de faire du Québec un chef de file en matière d'encadrement législatif des entreprises», a poursuivi M. Bachand. Il s'est toutefois dit ouvert à certains amendements, si nécessaire.
L'annonce du dépôt du projet de loi a été saluée par le Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires. Son président, Claude Béland, a notamment insisté sur le fait qu'on reconnaît désormais davantage les droits des actionnaires. Du côté du Conseil du patronat du Québec, on a souligné que le projet de loi, s'il est adopté, devrait rendre la province plus «attrayante» pour les entreprises.
2. Précisions juridiques (référence contexte etc)
Il s'agit du projet de loi no 63, intitulé Loi sur les sociétés par action, [http://www.assnat.qc.ca/fra/39legislature1/Projets-loi/Publics/09-f063.htm].
Le projet comporte 725 articles.
3. Commentaires, questions
Ce projet remplacera les parties I et IA de l'actuelle Loi sur les compagnies (art. 724).
Une table des matières est présentée à la fin du projet. Elle est reproduite à titre de Document IGD/102.
Suite à l'adoption du projet, l'expression «société par action» remplace le mot «compagnie» dans tous les textes juridiques.
La convention unanime des actionnaires est placée sur le même pied que le règlement intérieur de la société.
Elle fait l'objet des aa. 213 et ss, et fait son entrée en droit législatif.
4. Lien avec les modules du cours
La notion de personne morale est présentée au module 2.
Les aspects juridiques des sociétés par action et des affaires se trouvent au module 13.
