É.D.I.T./25 -2008 Charte des droits--Application à l'étranger

Le 24 mai 2008

1. Extrait du journal Le Devoir du 24 mai 2008 :
Victoire du jeune Khadr en Cour suprême

Le Canada ayant failli à ses obligations internationales, le tribunal force le gouvernement, le SCRS et la GRC à fournir les documents demandés par l'accusé

En interrogeant un de ses citoyens détenus à Guantánamo et en transmettant le résultat de ces entretiens aux autorités américaines, le Canada a pris part à un processus illégal et contraire à ses obligations internationales et a du coup contrevenu à la Charte des droits et libertés. Pour cette raison, il doit maintenant remettre aux avocats d'Omar Khadr les documents liés aux entretiens que les agents de renseignement et des Affaires étrangères ont eus avec lui au début de sa détention à Guantánamo, a conclu la Cour suprême du Canada hier dans un jugement bref et unanime.



2. Précisions juridiques (référence contexte etc)
Il s'agit de la décision Canada (Justice) c. Khadr,2008 CSC 28,
[http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/2008/2008csc28/2008csc28.html], rendue le 23 mai 2008.
Elle compte 42 paragraphes.

Les questions que la Cour devait trancher:

Droit constitutionnel — Charte des droits — Application — Justice fondamentale — Obligation de communiquer — Responsables canadiens ayant interrogé un détenu à Guantanamo puis partagé le résultat obtenu avec les autorités américaines — Les principes du droit international et de la courtoisie entre les nations faisaient‑ils obstacle à l’application de la Charte? — La procédure alors en cours à Guantanamo était‑elle contraire aux obligations internationales du Canada? — Dans l’affirmative, le détenu a‑t‑il droit à la communication des documents relatifs aux entretiens et de tout renseignement dont la transmission aux autorités américaines découle directement des entretiens? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 7.

Preuve — Nouvelle preuve — Admissibilité — Éléments de preuve nouveaux admissibles pour clarifier certains points du dossier — Aucun préjudice infligé aux autres parties par l’admission de la preuve nouvelle.

3. Extrait clé du résumé de la Cour

« Les principes du droit international et de la courtoisie entre les nations, qui exigent normalement d’un représentant du Canada en mission à l’étranger qu’il accepte les lois de l’État d’accueil et qui, dans d’autres circonstances, peuvent le soustraire à l’application de la Charte, ne valent pas lorsqu’il participe à une procédure contraire aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne. La procédure en cours à Guantanamo lorsque les responsables canadiens ont interrogé K puis relayé l’information aux autorités américaines a été jugée par la Cour suprême des États‑Unis, à partir d’un dossier factuel complet, contraire au droit interne états‑unien et à des conventions internationales sur les droits de la personne dont le Canada est signataire. Le souci de courtoisie qui justifie normalement le respect de la loi étrangère ne s’applique pas en l’espèce. Il y a donc assujettissement à la Charte. [2-3] [21] [25-26]»



4. Commentaire

Cet arrêt est d'autant plus important que la Cour avait décidé en 2007 que la Charte n'avait pas de portée extra-territoriale (critère ratione loci), dans l'arrêt R. c. Hape, 2007 CSC 26 (CanLII),
(2007), 280 D.L.R. (4th) 385, (2007), 220 C.C.C. (3d) 161, (2007), 47 C.R. (6th) 96, (2007), 227 O.A.C. 191,
[http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2007/2007csc26/2007csc26.html].

Elle applique ici un critère ratione materiae. Il faut donc nuancer en fonction des engagements internationaux du Canada.



5. Lien avec les modules du cours

La Charte est présentée au module 4.
Le droit international est étudié au module 9.