Les É.D.I.T.s [Explications du droit par informations et textes] consistent en notules complétant un cours d'Introduction générale au droit en regard de l’actualité canadienne et québécoise. Ce cours [DRT-1901] est offert à distance par l'Université Laval [http://www.ulaval.ca/].

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Le terme ÉDIT, malgré son caractère vieillot, convient à la double nature de nos messages : procéduraux et substantifs, parfois pointus, destinés, de façon pratique, à faire le lien entre le contenu du cours et l’actualité juridique canadienne et québécoise.
Le terme désignait un acte juridique du droit romain (le préteur annonçait l’organisation du procès dans un édit) ou de l’Ancien Régime (acte législatif portant sur une seule matière, ou une seule catégorie de personnes ou une partie seulement du territoire).
Ce choix évite la confusion avec les termes juridiques modernes : loi, décret, arrêt, décision, etc.

mardi 19 février 2008

É.D.I.T./19-2008 Santé--Financement--Groupe de travail --Rapport Castonguay

Le 19 février 2008

1. Extrait du bulletin de nouvelles de Radio-Canada le 19 février 2008 :
«Dépôt du rapport Castonguay : Remède de cheval

«En avoir pour son argent ». C'est là le titre très évocateur du rapport de plus de 300 pages qu'a déposé, mardi, le comité que préside l'ancien ministre libéral Claude Castonguay.

Selon le quotidien La Presse, qui a obtenu une copie du rapport peu avant son dépôt officiel, le document de M. Castonguay risque fort de faire des vagues dans le milieu de la santé québécoise puisqu'il prône ni plus ni moins que la fin de la « gratuité de la santé ».

En effet, le groupe de travail estime que la survie de l'actuel système passe nécessairement par son adaptation « aux réalités et au contexte du 21e siècle ». Et pour se faire, il faut trouver une façon de juguler l'hémorragie financière d'un système qui ne cesse de peser sur les finances publiques québécoises.

Selon les auteurs de ce énième rapport sur la santé au Québec, la facture annuelle de la santé au Québec grimpera à plus de 42 milliards de dollars en 2017. Cette facture augmente depuis 10 ans de 6 % en moyenne par année, alors que la croissance économique de la province s'établit à environ 4 %.

Ainsi, La Presse explique que le comité Castonguay va proposer au gouvernement Charest d'oeuvrer à faire modifier l'actuelle Loi canadienne de la Santé pour rendre possible le décloisonnement de la pratique médicale. Ce décloisonnement, en fait, permettrait aux médecins de pratiquer à la fois dans le privé, tout en conservant une partie de leur pratique dans le réseau public.

Le rapport estime aussi que Québec doit mettre en place un « Fonds de stabilisation » pour faire face à la hausse des dépenses de santé. Ce fonds serait alimenté essentiellement grâce à l'instauration d'une franchise annuelle, calculée en fonction du revenu des familles québécoises et de leur utilisation du système. Le comité propose de compléter le financement du fonds grâce à une hausse de 0,5 % à 1 % de la taxe de vente provinciale.

Le comité suggère, dans la foulée de l'Affaire Chaouli, d'accroître le nombre d'interventions couvertes par le régime public et pour lesquelles les Québécois peuvent déjà s'assurer au privé. Actuellement, Québec ne permet de telles assurances que pour certaines interventions orthopédiques aux genoux et aux hanches, ainsi que les opérations pour les cataractes.

L'une des dernières suggestions du comité risque, elle aussi, de susciter bien des débats à l'Assemblée nationale. En effet, le comité suggère que les patients inscrits à une clinique de médecine familiale aient à débourser, contre une prise en charge de l'ensemble de leurs besoins de santé, une cotisation annuelle pouvant aller jusqu'à 100 $.

Outre M. Castonguay, le comité était composé de deux vice-présidents, Joanne Marcotte et de Michel Venne, respectivement proposés par l'Action démocratique du Québec et le Parti québécois.»



2. Précisions juridiques (référence contexte etc)
Le rapport du groupe de travail sur le financement du système de santé au Québec, dont le titre est EN AVOIR POUR NOTRE ARGENT : DES SERVICES ACCESSIBLES AUX PATIENTS, UN FINANCEMENT DURABLE, UN SYSTÈME PRODUCTIF, UNE RESPONSABILITÉ PARTAGÉE, est résumé dans un sommaire
[http://www.financementsante.gouv.qc.ca/fr/rapport/pdf/SommaireFR_FinancementSante.pdf].

Il compte six parties sur plus de 280 pages et six annexes.

3. Table des matières des six parties
PREMIÈRE PARTIE
La vision : un nouveau contrat social .......................................... 7
Un appel à la responsabilité ................................................................................... 7
Des valeurs et des principes.................................................................................10
Des obligations précises pour chacun des acteurs.............................................11
Le rôle complémentaire du secteur privé ............................................................14
Des rôles bien circonscrits ....................................................................................15
DEUXIÈME PARTIE
L’état de la situation : le système de santé au Québec et
ailleurs.........................................................................................17
Chapitre 1 – Le système de santé au Québec : ses forces et ses
faiblesses ................................................................................19
1.1 Un système de santé auquel les Québécois sont
profondément attachés ..............................................................................19
1.2 Des citoyens satisfaits des services rendus, mais un
accès difficile et une productivité insuffisante : le
système de santé pourrait faire beaucoup mieux.....................................26
1.3 La question du financement du système ..................................................30
Chapitre 2 – Le contexte international : une source d’inspiration
pour le Québec .......................................................................39
2.1 Un état de santé toujours meilleur.............................................................39
2.2 Une valeur commune, des problèmes identiques ....................................39
2.3 Des réformes partout engagées.................................................................42
2.4 La réforme : un processus permanent.......................................................46
VI
TROISIÈME PARTIE
Un cadre de référence : fixer des limites réalistes et
équitables ................................................................................... 47
Chapitre 3 – Une limite quantitative : ajuster la croissance des
dépenses publiques de santé à celle de la richesse ...........49
3.1 Des limites qui ont toujours existé .............................................................49
3.2 L’obligation de faire des choix ....................................................................51
3.3 Se fixer un objectif.......................................................................................54
3.4 Prendre les moyens pour atteindre l’objectif fixé......................................55
Chapitre 4 – Une limite qualitative : délimiter la couverture
publique et établir des priorités............................................59
4.1 La couverture actuelle : incohérente et figée ............................................59
4.2 Un mécanisme crédible et légitime ............................................................62
4.3 Les conditions du succès............................................................................66
QUATRIÈME PARTIE
Les services : le bon service de santé offert par la bonne
personne au bon moment .......................................................... 69
Chapitre 5 – Vivre en santé et limiter les coûts grâce à la
prévention...............................................................................71
5.1 La prévention et ses effets .........................................................................72
5.2 Des exemples convaincants .......................................................................74
5.3 Investir dans la prévention, individuellement et
collectivement..............................................................................................77
Chapitre 6 – Une clinique de santé de première ligne pour tous au
Québec....................................................................................81
6.1 Qu’est-ce que la première ligne ?...............................................................82
6.2 Le chemin parcouru pour renforcer la première ligne ..............................82
6.3 Des efforts encore insuffisants ..................................................................83
6.4 Accélérer le déploiement de cliniques de santé
partout au Québec.......................................................................................88
6.5 Une cotisation annuelle ..............................................................................91
VII
Chapitre 7 – Des initiatives pour l’accès aux soins...................................95
7.1 Assurer une collaboration étroite entre la première
ligne et les autres composantes du système ............................................95
7.2 Faire du secteur privé un allié du secteur public ......................................99
7.3 Des initiatives clairement encadrées...................................................... 107
Chapitre 8 – Une réponse adaptée au vieillissement et à la perte
d’autonomie......................................................................... 109
8.1 Quelques idées reçues sur les effets du vieillissement......................... 110
8.2 L’importance d’une vision à long terme ................................................. 111
8.3 Commentaires concernant un régime d’assurance
contre la perte d’autonomie .................................................................... 115
8.4 Les soins liés à la perte d’autonomie : la situation au
Québec...................................................................................................... 117
8.5 La situation dans les pays de l’OCDE...................................................... 123
8.6 Les principaux constats ........................................................................... 125
8.7 Des orientations pour la prochaine décennie ........................................ 127
Chapitre 9 – Des médicaments mieux utilisés dont le coût est
contrôlé ................................................................................ 135
9.1 Un enjeu thérapeutique et économique majeur .................................... 135
9.2 Utiliser les médicaments de façon optimale .......................................... 147
9.3 Améliorer les règles de financement du régime
général d’assurance médicaments......................................................... 152
CINQUIÈME PARTIE
La mobilisation des moyens : un système de santé
productif et efficace .................................................................157
Chapitre 10 – La gouvernance : une nouvelle culture à implanter ........ 159
10.1 Notre système de santé du point de vue de sa
gouvernance ............................................................................................. 160
10.2 Un changement de culture étayé par des principes .............................. 170
10.3 Des recommandations et des propositions............................................ 171
10.4 Évaluer la performance, tester de nouvelles voies ................................ 185
Chapitre 11 – Une allocation des ressources incitative et
stratégique ......................................................................... 189
11.1 Le système actuel d’allocation des ressources...................................... 189
11.2 Une nouvelle approche : l’achat de services .......................................... 193
VIII
Chapitre 12 – Une organisation du travail dynamique et efficace..........199
12.1 La situation actuelle : bureaucratisme et
affrontements ........................................................................................... 200
12.2 Améliorer les relations de travail grâce à
l’organisation du travail............................................................................ 205
Chapitre 13 – Un organisme crédible et indépendant pour assumer
un rôle stratégique : l’Institut national d’excellence
en santé ...............................................................................213
13.1 Des exemples étrangers .......................................................................... 213
13.2 La situation au Québec ............................................................................ 215
13.3 Fusionner les organismes existants pour créer
l’Institut national d’excellence en santé ................................................. 217
Chapitre 14 – Les nouvelles technologies de l’information, au
service du patient et du gestionnaire................................221
14.1 Informatiser le dossier de chaque patient : pour la
qualité des soins et l’efficacité de la gestion ......................................... 222
14.2 L’état de la situation................................................................................. 224
14.3 Partir de la base et mieux coordonner l’ensemble ................................ 229
SIXIÈME PARTIE
Le financement : voir à long terme, partager les
responsabilités .........................................................................233
Chapitre 15 – Des sources de revenus durables et diversifiées..............235
15.1 La situation actuelle ................................................................................. 236
15.2 Un fonds de stabilisation dédié à la santé.............................................. 241
15.3 Les autres sources de financement........................................................ 258
15.4 L’impact des mesures proposées sur l’évolution des
dépenses et des revenus......................................................................... 262
Chapitre 16 – Une meilleure information, grâce au compte santé.........265
16.1 Les objectifs .............................................................................................. 265
16.2 Les informations présentées dans le compte santé.............................. 266
16.3 Le compte santé, outil de reddition de comptes.................................... 268
16.4 Un exemple de ce que pourrait être le compte santé............................ 269
IX
Chapitre 17 – Une loi inadaptée : la Loi canadienne sur la santé .......... 275
17.1 Le contenu de la Loi canadienne sur la santé ....................................... 275
17.2 Une loi qui gène l’évolution des systèmes de santé .............................. 277
17.3 La nécessaire adaptation de la Loi canadienne sur la
santé ......................................................................................................... 279


4. Lien avec les modules du cours
La santé fait l'objet du module 12. En particulier, voir notre analyse juridique du projet de loi 33, la réponse alors offerte par le gouvernement au jugement Chaouli de la Cour suprême.
Les finances publiques sont abordées dans le module 13.
L'assurance comme contrat, fut mentionnée au module 4.
Les services sociaux, complémnetaires, sont traités au module 18.



Qui êtes-vous ?

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Québec, (Québec), Canada
Avocat au Barreau de Québec, Chargé de cours à la Faculté de droit de l'Université Laval