Les É.D.I.T.s [Explications du droit par informations et textes] consistent en notules complétant un cours d'Introduction générale au droit en regard de l’actualité canadienne et québécoise. Ce cours [DRT-1901] est offert à distance par l'Université Laval [http://www.ulaval.ca/].

Bienvenue

Le terme ÉDIT, malgré son caractère vieillot, convient à la double nature de nos messages : procéduraux et substantifs, parfois pointus, destinés, de façon pratique, à faire le lien entre le contenu du cours et l’actualité juridique canadienne et québécoise.
Le terme désignait un acte juridique du droit romain (le préteur annonçait l’organisation du procès dans un édit) ou de l’Ancien Régime (acte législatif portant sur une seule matière, ou une seule catégorie de personnes ou une partie seulement du territoire).
Ce choix évite la confusion avec les termes juridiques modernes : loi, décret, arrêt, décision, etc.

jeudi 7 février 2008

É.D.I.T./16-2008 Médicaments génériques--Convention OMC--Canada

Explication du droit par informations et textes

Le 7 février 2008

1. Extrait du journal Le Devoir du 31 décembre 2007 :

«Médicaments génériques: le Canada prend les devants

Le pays a été le premier à ratifier l'accord de l'OMC favorisant la lutte contre les grandes épidémies
Le Canada est devenu cet automne le premier pays à se prévaloir des nouvelles règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) visant à favoriser l'exportation de médicaments génériques plus abordables afin d'aider les pays pauvres à lutter contre les grandes épidémies qui les affligent.»


2. Précisions juridiques (référence contexte etc)
Le site de l'OMC comprend un sous-portail consacrés à la santé publique en relation avec les ADPIC (Aspects de la propriété intellectuelle liésau commerce)
http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/pharmpatent_f.htm

On y trouve toutes les informations pour comprendre le problème dans son entier.

Notez le cheminement de la notification en remontant la filière jusqu'à la Décision de 2003 mettant en œuvre le paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, elle même adoptée sous le titre de Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (WT/MIN(01)/DEC/2), adoptée en 2001.


3. Commentaires, questions
Le mécanisme de la licence obligatoire permet de contrer la rigidité et l'exclusivité d'un brevet par ailleurs valide en autorisant à fabriquer un produit breveté ou à utiliser un procédé breveté sans le consentement du titulaire du brevet.

La problématique des génériques pose notamment la question de savoir s'il y a un frein aux ambitions de l'OMC de tout faire entrer dans la sphère du commerce. Certains impératifs dont celui de la santé se ressentent d'une telle interprétation. L'OMC préfère se discipliner elle-même, de crainte d'être contestée, voire ignorée.
Certians pays ont sonné l'alarme : Afrique du Sud, Brésil, Inde, Thailande.


4. Lien avec les modules du cours

La propriété intellectuelle en général est mentionnée au module 4.
La brevetabilité des médicaments est mentionnée au module 12 en relation avec les règles de l'OMC applicables aux ADPIC
(Aspects de la propriété intellectuelle liés au commerce).
L'OMC est globalement présentée au module 13.

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Québec, (Québec), Canada
Avocat au Barreau de Québec, Chargé de cours à la Faculté de droit de l'Université Laval