É.D.I.T./13-2007 Congés sans solde pour victimes d'actes criminels

Le 27 novembre 2007

1. Extrait du bulletin de nouvelles de Radio-Canada :

«Québec annonce de nouvelles mesures pour venir en aide aux victimes d'acte criminel et à leur famille.

Selon le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale mardi, toute victime ou proche d'une victime d'un acte criminel grave, comme un meurtre, pourra s'absenter de son travail pour une période maximale de deux ans, sans crainte de perdre son emploi.

Le ministre du Travail, David Whissell, qui a déposé le projet, a dit qu'il avait consulté les associations patronales et syndicales avant la présentation de celui-ci.

Cette mesure était aussi réclamée depuis des mois par les familles de victimes.

Laurette Janelle, par exemple, qui a perdu sa fille de 25 ans, tuée violemment en 2004, s'est retrouvée sans travail. Troublée par le drame, elle a quand même perdu son emploi après avoir travaillé 14 ans au centre hospitalier Anna-Laberge de Châteauguay. « Il a fallu que je fasse un choix et c'est ça qui est terrible, faire un choix entre sa famille, l'épreuve qu'on vit et son travail ».

Si le projet est adopté, un salarié pourra s'absenter de son travail pour une période maximale de 52 semaines si son conjoint ou son enfant meurt par suicide ou en cas de disparition de son enfant mineur.

Un congé maximal de 104 semaines sera accordé si une personne ou son enfant mineur subit un préjudice corporel grave à la suite d'un acte criminel ou si son conjoint ou son enfant meurt en raison d'un tel acte.

David Whissell croit que « comme père de famille, si l'un d'entre vous vivait un suicide d'un enfant ou [d'un] conjoint, ce n'est pas vrai qu'avec cinq jours de congé, comme prévu actuellement, on peut passer à travers une telle épreuve ».

Pierre-Hugues Boisvenu, père de Julie Boisvenu, assassinée en 2002, et cofondateur de l'Association des familles des personnes assassinées ou disparues, accueille aussi favorablement le projet de loi.

« Il y a 80 % de divorces dans les familles dont un proche a été assassiné, et si on peut leur assurer un minimum de sécurité, je pense qu'on va réussir à garder les familles ensemble et que les dégâts seront moins grands lors d'un meurtre », dit-il.

L'Association a maintenant l'intention de se tourner vers Ottawa pour réclamer un coup de pouce financier pour les victimes en congé sans solde, en vertu notamment du programme d'assurance-emploi.

Les entreprises sont d'accord

Le Conseil du patronat du Québec est d'accord avec les modifications aux normes du travail, et ne croit pas que ces mesures entraîneront de coûts excessifs pour les employeurs.

Selon le ministère du Travail, même si les congés prévus sont sans salaire, les mesures pourraient entraîner des coûts d'environ 10 millions de dollars par année pour l'ensemble des employeurs du Québec,

Selon le président du Conseil du patronat, Michel Kelly-Gagnon, « la très grande majorité des employeurs du Québec devrait être en mesure de s'acquitter de ces coûts ».

Chaque année, quelque 5000 travailleurs seraient touchés par les situations prévues dans le projet de loi.»

2. Précisions juridiques (référence contexte etc)
Il s'agit du projet de loi 58 intitulé

	Loi modifiant la Loi sur les normes du travail relativement aux absences et aux congés

présenté le 27 novembre 2007.

http://www.assnat.qc.ca/fra/38legislature1/Projets-loi/Publics/07-f058.htm

Le projet compte 15 articles


3. Notes explicatives du projet

Ce projet de loi modifie la Loi sur les normes du travail afin de prévoir le droit pour un salarié de s'absenter de son travail pour une période maximale de 104 semaines si lui-même ou son enfant mineur subit un préjudice corporel grave à la suite d'un acte criminel ou si son conjoint ou son enfant décède en raison d'un tel acte.

Le projet de loi introduit aussi le droit pour un salarié de s'absenter de son travail pour une période maximale de 52 semaines si son conjoint ou son enfant décède par suicide ou en cas de disparition de son enfant mineur.

Le projet de loi prévoit également que ces règles puissent s'appliquer dans certaines autres circonstances et précise les conditions et les modalités d'exercice de ce droit, notamment la réintégration du salarié dans son poste habituel à la fin de sa période d'absence et que ces absences sont sans salaire.

4. Lien avec les modules du cours

La LNT (Loi sur les normes du travail,L.R.Q., c. N-1.1) fait partie des «top 10» présentées au module 4.
Le monde du travail est l'objet du module 17.
Ne pas confondre avec les prestations payables aux victimes d'actes criminels, lesquelles sont des éléments d'une politique sociale, objet du module 18.

É.D.I.T./12-2007 Justice pénale pour les adolescents--Projets de loi 2007--Durcissement

Le 19 novembre 2007

1. Extrait du bulletin de nouvelles de Radio-Canada le 19 novembre 2007 :

« Ottawa vise la coercition



«Le gouvernement de Stephen Harper a entrepris, lundi à Ottawa, une série de dépôts de projets de loi liés à la lutte contre la criminalité, l'une des priorités de ses deux discours du Trône.

Le ministre de la Justice du Canada, Rob Nicholson, a annoncé un durcissement de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qu'on appelle aussi la loi sur les jeunes contrevenants, afin d'imposer des sanctions proportionnelles aux crimes commis.

La première modification porte sur la manière d'établir les peines. Le gouvernement veut que les juges tiennent compte à l'avenir d'objectifs de dissuasion et de réprobation, et non seulement du potentiel de réhabilitation des jeunes.

Le deuxième changement vise à permettre l'incarcération d'un jeune avant son procès, si celui-ci représente un danger pour la société. Cela s'appliquerait par exemple à des cas de crimes contre la personne ou de récidive, a précisé le ministre du Travail, Jean-Pierre Blackburn, qui répondait aux questions en français à la place de M. Nicholson.

Le porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de justice, Joe Comartin, a dénoncé l'approche du gouvernement. Il a mis en doute la faisabilité des changements annoncés.

Un projet similaire dans le passé avait soulevé un tollé au Québec, tant parmi les élus que chez les intervenants auprès des jeunes.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est entrée en vigueur le 1er avril 2003. Elle remplaçait l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants.

Deux autres projets à venir

Ottawa veut aussi imposer des peines de prison obligatoires pour les crimes graves liés aux drogues et à leur trafic. Il doit déposer plus tard cette semaine ce complément à la stratégie de lutte contre la drogue annoncée le 4 octobre dernier.

Près de 64 millions de dollars sont consacrés à cette stratégie, dont 21,6 millions sont investis dans la lutte contre la production et la distribution de drogues illicites. Les deux tiers restants de la somme doivent servir à prévenir et à traiter la toxicomanie. L'opposition a décrié la stratégie du gouvernement, néo-démocrates et libéraux la trouvant trop coercitive.

Enfin, le gouvernement fédéral veut aider les policiers à lutter contre le vol d'identité, dont les manifestations sont de plus en plus fréquentes et complexes. Selon les services de police du pays, plus du quart des Canadiens ont été victimes de vol d'identité à un moment ou un autre.»



2. Précisions juridiques (référence contexte etc)

Il s'agit du projet de loi C-25 - /Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
/déposé en //première lecture/ /le 19 novembre 2007.

L'outil majeur pour suivre le cheminement des projets de loi est /LégisInfo/
http://www.parl.gc.ca/LEGISINFO/index.asp?Language=f

É.D.I.T./11-2007 Union libre/Conjoints de fait vs union civile

Le 19 novembre 2007

1. Extrait du bulletin de nouvelles de Radio-Canada du 19 novembre 2007 :

«Union libre : La confusion règne dans l'esprit des gens

Six personnes sur dix vivant en union libre se croient aussi bien protégées que les gens mariés en cas de séparation ou de décès.

C'est ce qui ressort d'un sondage Ipsos Descaries réalisé pour le compte de la Chambre des notaires du Québec.

Selon le président de la Chambre, Me Denis Marsolais, près de 35 % des couples vivent en union libre au Québec contre 13,4 % dans le reste du Canada. C'est plus de 1,2 million de personnes.

60 % d'entre elles croient qu'elles ont les mêmes droits que les personnes mariées. « Pourtant, au sens de la loi, les conjoints de fait n'ont aucune obligation l'un envers l'autre, et ce, peu importe le temps passé ensemble », affirme Me Marsolais.

La séparation

Le sondage révèle qu'en cas de séparation:

* 64 % des conjoints de fait pensent que tous les biens acquis
pendant leur vie commune seront partagés à parts égales;
* 77 % d'entre eux pensent que le conjoint le plus pauvre aura droit
à une pension alimentaire.

Me Marsolais affirme qu'en pareil cas, seule la rédaction d'un contrat de vie commune assure aux conjoints de fait les mêmes obligations et les mêmes protections qu'aux couples mariés. Or, selon le sondage, seulement 21 % des couples possèdent un tel contrat. En entrevue avec Radio-Canada.ca, le directeur des communications de la Chambre des notaires, Antonin Fortin, explique qu'il n'est pas obligatoire de signer ce contrat devant un notaire. M. Fortin ajoute que, même s'il existe depuis nombreuses années, peu de gens le connaissent.

Le décès

La situation est semblable en cas de décès. Dans ce cas-ci, les conjoints de fait doivent être protégés par un testament.

Seulement 45 % des gens qui vivent en union libre ont rédigé un testament. Or, en l'absence de testament, c'est la famille du défunt qui hérite de ses biens et non le conjoint de fait survivant. — Me Denis Marsolais

Le sondage montre qu'un conjoint sur trois est convaincu du contraire.

Certaines lois québécoises et fédérales, la Loi sur les accidents de travail par exemple, reconnaissent des droits aux conjoints de fait. — Antonin Fortin, directeur des communications, Chambre des notaires

M. Fortin ajoute que cette reconnaissance partielle des conjoints de fait contribue à créer de la confusion.

Comparaison entre les couples vivant en union libre et les couples mariés:

* 60 % des conjoints de fait affirment que leur couple est très
solide contre 73 % des gens mariés;
* l'écart de revenu entre les hommes et les femmes est de 10 900 $
chez les couples en union libre contre 12 700 $ chez les gens mariés;
* 64 % des femmes vivant en union libre occupent un emploi à temps
plein contre 59 % des femmes mariées.

L'union libre en chiffres

* La moitié des conjoints de fait ont déjà vécu avec quelqu'un
d'autre auparavant;
* 45 % d'entre eux ont eu des enfants avec leur conjoint actuel;
* 25 % en ont eu d'une union antérieure;
* dans près de la moitié des cas, ces enfants vivent, au moins à
temps partiel, avec le couple;
* 26 % des conjoints de fait préféreraient être mariés;
* 47 % d'entre eux ont pensé un jour se marier, surtout chez les
18-24 ans;
* s'ils se mariaient, 46 % des gens en union libre opteraient pour
un mariage civil et 47 %, pour un mariage religieux;
* 39 % des couples en union libre ont rédigé un mandat de protection
en cas d'inaptitude;
* 67 % des gens qui vivent en union libre sont propriétaires. Dans
33 % des cas, la résidence appartient à un seul des deux conjoints.

Le sondage a été réalisé entre le 14 septembre et le 2 octobre 2007 auprès de 805 personnes mariées ou en union libre, âgées de 18 à 60 ans. Sa marge d'erreur est de 3,5 %, 19 fois sur 20. La Chambre des notaires en publie les résultats dans le cadre de la Semaine de la protection du patrimoine qui se tient du 18 au 25 novembre.»


2. Précisions juridiques (référence contexte etc)

Nous l'avions dit dans le module 2
«Conjoint. Distinguons :
- le mariage ou l’union civile : c’est l’union de deux personnes avec effets juridiques aa. 391-430 et aa. 521.6-521.9 C.c.Q.
Ne confondez pas avec l’union de fait : même si certaines lois vous considèrent comme un couple, cela n’a pas pour résultat de vous mettre sur le même pied que les conjoints mariés ou unis civilement, loin de là !»
Lire : /L’Union de fait/. En ligne :
[http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/union.htm] (février 2003)

É.D.I.T./10-2007 Valeurs mobilières--Nouveau recours civil

Le 13 novembre 2007

1. Extrait du journal Le Devoir du 13 novembre p. B 1
«Poursuivant son harmonisation avec l'Ontario, Québec a apporté des modifications à sa Loi sur les valeurs mobilières ouvrant la porte à un nouveau recours civil. Les investisseurs se disant lésés par de l'information fausse, trompeuse ou manquante pourront se prévaloir de ces nouvelles dispositions, qui transfèrent le fardeau de la preuve sur les épaules de l'entreprise émettrice.»


2. Précisions juridiques (référence,contexte etc)

Il s'agit du projet de loi 19 déposé en juin 2007 et qui deviendra L.Q. 2007, c.15. Il compte 29 articles.
Le titre : Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives
Le texte de la version de première lecture est disponible à l'URL :
http://www.assnat.qc.ca/fra/38legislature1/Projets-loi/Publics/07-f019.htm
La version sanctionnée sera bientôt disponible.

Pour les dates d'adoption, voir http://www.assnat.qc.ca/fra/38Legislature1/Projets-loi/etat-001.htm#et07f019

Pour les débats parlementaires, voir l'index du Journal des débats
http://www.assnat.qc.ca/Indexweb/Recherche.aspx?cat=v&Session=jd38l1se&Section=projlois&Requete=_1-99


3. Notes explicatives du projet

Ce projet de loi modifie la Loi sur les valeurs mobilières afin de créer un recours civil particulier pour le marché secondaire des valeurs mobilières. Ce recours permettra à un investisseur d'intenter une action en dommages-intérêts lorsqu'un émetteur publie une information fausse ou trompeuse ou ne divulgue pas un changement important. Il détermine à cet effet le fardeau de preuve du demandeur et les personnes contre lesquelles ce recours peut être exercé.

Ce projet de loi détermine, en outre, les moyens de défense que peuvent invoquer les défendeurs, les limites aux dommages-intérêts que ceux-ci pourraient devoir payer et la procédure applicable au recours. Il prévoit entre autres que le recours ne peut être exercé qu'avec l'autorisation du tribunal. Il apporte également les modifications de concordance nécessaires pour l'introduction du recours dans la Loi sur les valeurs mobilières.

Par ailleurs, le projet de loi contient des modifications à la Loi sur l'assurance-dépôts pour augmenter le plafond de garantie jusqu'à 100 000 $. Il apporte également des modifications à la Loi sur l'Autorité des marchés financiers afin de clarifier les clauses privatives protégeant celle-ci. Il introduit de plus des modifications à la Loi sur la distribution de produits et services financiers afin de permettre à l'Autorité des marchés financiers de suspendre le certificat d'un représentant qui n'a pas respecté ses obligations de formation continue. Enfin, le projet de loi contient des modifications de concordance.

4. Lien avec les modules du cours

L'encadrement des valeurs mobilières est présenté au module 13.
La notion d'un recours civil rappelle les distinctions évoquées au module 5 entre les aspects civil et criminel/pénal.

É.D.I.T./ 9-2007 Accommodement sexiste--Hôpital juif de Montréal

Le 11 novembre 2007

1. Extrait du journal Le Devoir du 6 novembre 2007 p.A 1 :

«L'Hôpital général juif de Montréal est condamné pour accommodement sexiste

L'établissement devra verser 15 000 $ à deux préposées aux bénéficiaires victimes de discrimination basée sur le sexe

L'Hôpital général juif de Montréal et le syndicat des employés ont été condamnés solidairement à payer 15 000 $ à deux préposées aux bénéficiaires écartées de leur travail en raison de leur sexe pour satisfaire essentiellement des patients juifs orthodoxes.

La décision, rendue hier par le Tribunal des droits de la personne, porte autant sur les accommodements raisonnables que sur le droit du travail. Elle déconstruit une politique de «sexualisation des postes» carrément discriminatoire adoptée par la direction de l'Hôpital en 1999, avec le consentement du syndicat.

Cette politique vise à respecter les convictions religieuses des patients qui veulent être soignés par des préposés de leur sexe. Dans les faits, la politique de «sexualisation» a empêché Mary Smith et Jennifer Bennett d'accéder à des postes permanents, puisque ces postes ont été réservés aux hommes. Les deux préposées surnuméraires ont été confrontées à une réduction du nombre et de la durée des quarts de travail disponibles pour les femmes. Par effet de ricochet, elles ont éprouvé des difficultés à subvenir aux besoins de leurs familles respectives en raison d'une baisse de leurs revenus et niveaux de vie.

Dans cette affaire, le Tribunal des droits de la personne a dû pondérer les droits des patients en lien avec l'intégrité de la personne, la vie privée et la liberté de religion et le droit des préposées aux bénéficiaires d'être traitées en toute égalité au travail, sans discrimination fondée sur le sexe.

L'entente de sexualisation a été conclue explicitement pour des raisons religieuses, en novembre 1999, afin de «respecter le désir des patients de recevoir des soins intimes par une personne de même sexe que le leur». La politique existait depuis plus de 25 ans, mais elle n'avait jamais été couchée sur papier.

L'Hôpital général juif se décrit dans ses propres documents publics comme un établissement non confessionnel et ouvert à tous, mais cherche toutefois à maintenir un environnement «respectueux des valeurs préconisés par la religion juive». Un peu plus du tiers de ses patients sont de confession juive. Or, la Torah et les lois talmudiques (observées par une minorité de juifs orthodoxes) interdisent tout contact physique entre personnes de sexe opposé qui ne sont pas unies par les liens sacrés du mariage. La seule exception s'applique aux soins donnés par un médecin. Cependant, 87 % des membres de la communauté juive n'adhèrent pas à cette vision orthodoxe de l'administration des soins intimes. Le respect du patient et de sa préférence devient alors la règle, a expliqué devant le Tribunal le Dr Victor Goldbloom, expert sur l'éthique et l'interprétation de la religion juive dans les hôpitaux.

Dans sa version écrite, la politique a mené à la création de deux catégories de postes: «orderly» pour les hommes, et «nurse's aide» pour les femmes. Ces termes faisaient partie du langage courant à l'Hôpital juif depuis 25 ans; ils reflétaient l'organisation informelle du travail voulant que les préposés aux bénéficiaires s'occupent toujours des patients du même sexe que le leur.

La sexualisation des postes est la norme dans la prestation de soins intimes, comme en font foi de nombreuses sentences arbitrales rendues dans les 25 dernières années. Les contestations syndicales à ce sujet ont presque toutes échoué. Selon la jurisprudence, le non-respect des demandes de sexualisation équivaut à une violation du droit fondamental des patients de recevoir des soins intimes d'un préposé du sexe de leur choix.

Le Tribunal des droits de la personne ne remet aucunement en question ce droit des patients. «Le respect du choix des bénéficiaires pour leurs soins intimes s'impose, peu importe le motif invoqué, qu'il soit religieux, culturel, thérapeutique ou autres. Il importe de traiter les bénéficiaires avec respect et dignité», affirme le juge Pierre E. Audet.

Le juge a cependant estimé que les pratiques de l'Hôpital juif sont discriminatoires puisqu'elles établissent «une distinction claire fondée sur le sexe entre des personnes occupant le même poste et exerçant les mêmes fonctions».

La preuve a révélé que les distinctions entre les postes «orderly» et «nurse's aide» sont fondées davantage sur les caractéristiques personnelles attribués aux préposés de sexe masculin que sur les besoins particuliers des patients. L'idée reçue selon laquelle les hommes sont nécessairement plus fort que les femmes pour transporter des patients a joué dans l'équation. Pourtant, aucune évaluation du degré de force requis dans l'exercice des tâches, ni distinctions fondées sur la force physique n'apparaissent dans l'entente.

La clientèle de l'hôpital se caractérise par ailleurs par une grande diversité des cultures et des religions, diversité qui entraîne des demandes différentes en ce qui a trait aux soins intimes. Il n'était pas donc pas nécessaire d'ériger en norme générale, pour l'hôpital tout entier, la sexualisation des postes de préposés aux bénéficiaires.

Les libertés et droits fondamentaux des individus ne sont pas absolus, rappelle le Tribunal dans sa décision. Ils doivent s'exercer «dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec». L'Hôpital et le syndicat auraient donc dû chercher, en définitive, un accommodement... pour les préposées aux bénéficiaires.»


2. Précisions juridiques (référence contexte etc)

Il s'agit de la décision Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis, 2007 QCTDP 29 (CanLII), [http://www.canlii.org/fr/qc/qctdp/doc/2007/2007qctdp29/2007qctdp29.html].

(303 paragraphes, 103 notes)



3. Lien avec les modules du cours

La Charte est présentée au module 4.
L'aaccommodement est discuté au module 17 et dans le Document IGD/89.

É.D.I.T./8-2007 La Cour suprême et les accommodements raisonnables-Critique

Le 9 novembre 2007

1. Extrait du journal Le Devoir

Les affaires du kirpan et de la souccah juive - La Cour suprême s'est trompée

Hélène Buzzetti

Édition du vendredi 09 novembre 2007

Claire L'Heureux-Dubé juge que les raisonnements juridiques ont ouvert la porte à des accommodements déraisonnables

Ottawa -- L'ex-juge de la Cour suprême du Canada Claire L'Heureux-Dubé se sent elle aussi interpellée par le débat sur les accommodements raisonnables qui embrase le Québec ces jours-ci. Celle qui avait été étiquetée championne de la dissidence n'hésite pas à dire que son ancien port d'attache, le plus haut tribunal du pays, a fait fausse route dans ses jugements sur la souccah juive et le kirpan et que ses raisonnements juridiques ont ouvert la porte à des accommodements «déraisonnables».

Texte complet en page A3.


2. Précisions juridiques (référence contexte etc)

Ces affaires sont facilement repérables via CanLII [http://www.canlii.org/fr/]


3. Commentaires et questions

Il peut paraître surprenant qu'une juge ayant participé à ces décision, fut-ce de façon minoritaire, commente ces mêmes décisions. L'obligation de réserve des juges serait-elle plus lég;ere que cell demandée à des politiciens (principalement des membrees du conseil des ministres de ne pas commenter ou critiquer.

Quoi qu'il en soit, il s'agit d'une opinion sur une question importante , d'actualité et sur laquelle la Cour va sûrement devoir revenir.

4. Lien avec les modules du cours

La magistrature est présentée au module 7.
L'accommodement raisonnable, fait l'objet du document IGD/89 en relation avec le module 17.

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É.D.I.T./7-2007 Partis politiques--Financement--Fiscalité

1 Extrait du Bulletin de nouvelles de Radio-Canada le 6 novembre 2007:


Financement des partis politiques : Des règles souvent contournées

 La Loi sur le financement des partis politiques interdit aux
entreprises de verser de l'argent aux partis, mais certaines arrivent à
contourner les règles en utilisant leurs employés. Cette pratique serait
d'ailleurs très répandue. Un jugement de la Cour d'appel rendu
dernièrement révélait en effet que la société d'ingénieurs-conseils
Tecsult a financé le Parti québécois et le Parti libéral pendant des
années. Ainsi, de 1993 à 1996, la société a versé entre 250 000 $ et 500
000 $ au PQ et au PLQ. Pour ce faire, Tecsult remboursait les dons que
ses employés faisaient aux partis politiques. « Je déterminais le nombre
de personnes, des cadres principalement, autour de moi, à qui je
pourrais demander de faire des contributions politiques pour maintenir
notre bonne réputation et être considérés dans les contrats futurs »,
avoue le président de la société de l'époque Guy Fournier, cité dans le
jugement de la Cour d'appel. En entrevue au journal Le Soleil, M.
Fournier ajoute que cette pratique est généralisée dans le monde de
l'ingénierie. Le directeur général des élections du Québec, Marcel
Blanchet, est au courant du phénomène. « On sait que cela se passe [...]
tout le monde le dit. [...] Au fil des années, il y a une mécanique qui
s'est développée de la part des compagnies pour essayer de trouver le
moyen de financer les partis politiques en utilisant leur personnel »,
dit-il. M. Blanchet a été mis au courant du stratagème de Tecsult en
2002, rapporte Le Soleil. Le DGE n'a donc pu poursuivre la société
puisque le délai de prescription était dépassé. Serrer la vis aux partis
Selon l'Action démocratique du Québec, c'est surtout le Parti libéral
qui a profité de cette manoeuvre des entreprises. « C'est assez
difficile d'imaginer qu'un parti politique, un gouvernement, a réussi à
ramasser quelque 8 millions en l'espace de presque deux ans. Cette
situation nous porte à nous questionner », dit le député adéquiste de
Shefford, François Bonnardel. Le gouvernement Charest, de son côté, est
en train d'étudier les avenues possibles pour prévenir ces
contournements à la loi. Benoît Pelletier, ministre responsable de la
Réforme des institutions démocratiques, évoque notamment la possibilité
d'imposer « des sanctions pénales aux partis politiques qui dérogeraient
à la loi »
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2 Identification et date

Il s'agit de la décision
Bernier c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2007 QCCA 1003 (CanLII),
http://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2007/2007qcca1003/2007qcca1003.html

3 Remarques
Notons tout d'abord la dissidence du juge Dalphond.
Il sagit d'une décision en matère fiscale, mais qui a pour objet une
contribution à un parti politique.
Il y a ici entrecroisement de deux panslégilsatifs.


4 Lien avec les modules

La question du financement des partis politiques est évoquée au module 11.