Les É.D.I.T.s [Explications du droit par informations et textes] consistent en notules complétant un cours d'Introduction générale au droit en regard de l’actualité canadienne et québécoise. Ce cours [DRT-1901] est offert à distance par l'Université Laval [http://www.ulaval.ca/].

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Le terme ÉDIT, malgré son caractère vieillot, convient à la double nature de nos messages : procéduraux et substantifs, parfois pointus, destinés, de façon pratique, à faire le lien entre le contenu du cours et l’actualité juridique canadienne et québécoise.
Le terme désignait un acte juridique du droit romain (le préteur annonçait l’organisation du procès dans un édit) ou de l’Ancien Régime (acte législatif portant sur une seule matière, ou une seule catégorie de personnes ou une partie seulement du territoire).
Ce choix évite la confusion avec les termes juridiques modernes : loi, décret, arrêt, décision, etc.

mardi 27 novembre 2007

É.D.I.T./13-2007 Congés sans solde pour victimes d'actes criminels

Le 27 novembre 2007

1. Extrait du bulletin de nouvelles de Radio-Canada :

«Québec annonce de nouvelles mesures pour venir en aide aux victimes d'acte criminel et à leur famille.

Selon le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale mardi, toute victime ou proche d'une victime d'un acte criminel grave, comme un meurtre, pourra s'absenter de son travail pour une période maximale de deux ans, sans crainte de perdre son emploi.

Le ministre du Travail, David Whissell, qui a déposé le projet, a dit qu'il avait consulté les associations patronales et syndicales avant la présentation de celui-ci.

Cette mesure était aussi réclamée depuis des mois par les familles de victimes.

Laurette Janelle, par exemple, qui a perdu sa fille de 25 ans, tuée violemment en 2004, s'est retrouvée sans travail. Troublée par le drame, elle a quand même perdu son emploi après avoir travaillé 14 ans au centre hospitalier Anna-Laberge de Châteauguay. « Il a fallu que je fasse un choix et c'est ça qui est terrible, faire un choix entre sa famille, l'épreuve qu'on vit et son travail ».

Si le projet est adopté, un salarié pourra s'absenter de son travail pour une période maximale de 52 semaines si son conjoint ou son enfant meurt par suicide ou en cas de disparition de son enfant mineur.

Un congé maximal de 104 semaines sera accordé si une personne ou son enfant mineur subit un préjudice corporel grave à la suite d'un acte criminel ou si son conjoint ou son enfant meurt en raison d'un tel acte.

David Whissell croit que « comme père de famille, si l'un d'entre vous vivait un suicide d'un enfant ou [d'un] conjoint, ce n'est pas vrai qu'avec cinq jours de congé, comme prévu actuellement, on peut passer à travers une telle épreuve ».


Pierre-Hugues Boisvenu, père de Julie Boisvenu, assassinée en 2002, et cofondateur de l'Association des familles des personnes assassinées ou disparues, accueille aussi favorablement le projet de loi.

« Il y a 80 % de divorces dans les familles dont un proche a été assassiné, et si on peut leur assurer un minimum de sécurité, je pense qu'on va réussir à garder les familles ensemble et que les dégâts seront moins grands lors d'un meurtre », dit-il.

L'Association a maintenant l'intention de se tourner vers Ottawa pour réclamer un coup de pouce financier pour les victimes en congé sans solde, en vertu notamment du programme d'assurance-emploi.

Les entreprises sont d'accord

Le Conseil du patronat du Québec est d'accord avec les modifications aux normes du travail, et ne croit pas que ces mesures entraîneront de coûts excessifs pour les employeurs.

Selon le ministère du Travail, même si les congés prévus sont sans salaire, les mesures pourraient entraîner des coûts d'environ 10 millions de dollars par année pour l'ensemble des employeurs du Québec,

Selon le président du Conseil du patronat, Michel Kelly-Gagnon, « la très grande majorité des employeurs du Québec devrait être en mesure de s'acquitter de ces coûts ».

Chaque année, quelque 5000 travailleurs seraient touchés par les situations prévues dans le projet de loi.»


2. Précisions juridiques (référence contexte etc)
Il s'agit du projet de loi 58 intitulé
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail relativement aux absences et aux congés
présenté le 27 novembre 2007.

http://www.assnat.qc.ca/fra/38legislature1/Projets-loi/Publics/07-f058.htm

Le projet compte 15 articles


3. Notes explicatives du projet

Ce projet de loi modifie la Loi sur les normes du travail afin de prévoir le droit pour un salarié de s'absenter de son travail pour une période maximale de 104 semaines si lui-même ou son enfant mineur subit un préjudice corporel grave à la suite d'un acte criminel ou si son conjoint ou son enfant décède en raison d'un tel acte.

Le projet de loi introduit aussi le droit pour un salarié de s'absenter de son travail pour une période maximale de 52 semaines si son conjoint ou son enfant décède par suicide ou en cas de disparition de son enfant mineur.

Le projet de loi prévoit également que ces règles puissent s'appliquer dans certaines autres circonstances et précise les conditions et les modalités d'exercice de ce droit, notamment la réintégration du salarié dans son poste habituel à la fin de sa période d'absence et que ces absences sont sans salaire.

4. Lien avec les modules du cours


La LNT (Loi sur les normes du travail,L.R.Q., c. N-1.1) fait partie des «top 10» présentées au module 4.
Le monde du travail est l'objet du module 17.
Ne pas confondre avec les prestations payables aux victimes d'actes criminels, lesquelles sont des éléments d'une politique sociale, objet du module 18.



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Québec, (Québec), Canada
Avocat au Barreau de Québec, Chargé de cours à la Faculté de droit de l'Université Laval