1 Extrait du Bulletin de nouvelles de Radio-Canada le 6 novembre 2007:
Financement des partis politiques : Des règles souvent contournées
La Loi sur le financement des partis politiques interdit aux
entreprises de verser de l'argent aux partis, mais certaines arrivent à
contourner les règles en utilisant leurs employés. Cette pratique serait
d'ailleurs très répandue. Un jugement de la Cour d'appel rendu
dernièrement révélait en effet que la société d'ingénieurs-conseils
Tecsult a financé le Parti québécois et le Parti libéral pendant des
années. Ainsi, de 1993 à 1996, la société a versé entre 250 000 $ et 500
000 $ au PQ et au PLQ. Pour ce faire, Tecsult remboursait les dons que
ses employés faisaient aux partis politiques. « Je déterminais le nombre
de personnes, des cadres principalement, autour de moi, à qui je
pourrais demander de faire des contributions politiques pour maintenir
notre bonne réputation et être considérés dans les contrats futurs »,
avoue le président de la société de l'époque Guy Fournier, cité dans le
jugement de la Cour d'appel. En entrevue au journal Le Soleil, M.
Fournier ajoute que cette pratique est généralisée dans le monde de
l'ingénierie. Le directeur général des élections du Québec, Marcel
Blanchet, est au courant du phénomène. « On sait que cela se passe [...]
tout le monde le dit. [...] Au fil des années, il y a une mécanique qui
s'est développée de la part des compagnies pour essayer de trouver le
moyen de financer les partis politiques en utilisant leur personnel »,
dit-il. M. Blanchet a été mis au courant du stratagème de Tecsult en
2002, rapporte Le Soleil. Le DGE n'a donc pu poursuivre la société
puisque le délai de prescription était dépassé. Serrer la vis aux partis
Selon l'Action démocratique du Québec, c'est surtout le Parti libéral
qui a profité de cette manoeuvre des entreprises. « C'est assez
difficile d'imaginer qu'un parti politique, un gouvernement, a réussi à
ramasser quelque 8 millions en l'espace de presque deux ans. Cette
situation nous porte à nous questionner », dit le député adéquiste de
Shefford, François Bonnardel. Le gouvernement Charest, de son côté, est
en train d'étudier les avenues possibles pour prévenir ces
contournements à la loi. Benoît Pelletier, ministre responsable de la
Réforme des institutions démocratiques, évoque notamment la possibilité
d'imposer « des sanctions pénales aux partis politiques qui dérogeraient
à la loi »
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2 Identification et date
Il s'agit de la décision
Bernier c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2007 QCCA 1003 (CanLII),
http://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2007/2007qcca1003/2007qcca1003.html
3 Remarques
Notons tout d'abord la dissidence du juge Dalphond.
Il sagit d'une décision en matère fiscale, mais qui a pour objet une
contribution à un parti politique.
Il y a ici entrecroisement de deux panslégilsatifs.
4 Lien avec les modules
La question du financement des partis politiques est évoquée au module 11.
