Les É.D.I.T.s [Explications du droit par informations et textes] consistent en notules complétant un cours d'Introduction générale au droit en regard de l’actualité canadienne et québécoise. Ce cours [DRT-1901] est offert à distance par l'Université Laval [http://www.ulaval.ca/].

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Le terme ÉDIT, malgré son caractère vieillot, convient à la double nature de nos messages : procéduraux et substantifs, parfois pointus, destinés, de façon pratique, à faire le lien entre le contenu du cours et l’actualité juridique canadienne et québécoise.
Le terme désignait un acte juridique du droit romain (le préteur annonçait l’organisation du procès dans un édit) ou de l’Ancien Régime (acte législatif portant sur une seule matière, ou une seule catégorie de personnes ou une partie seulement du territoire).
Ce choix évite la confusion avec les termes juridiques modernes : loi, décret, arrêt, décision, etc.

lundi 19 novembre 2007

É.D.I.T./11-2007 Union libre/Conjoints de fait vs union civile


Le 19 novembre 2007

1. Extrait du bulletin de nouvelles de Radio-Canada du 19 novembre 2007 :

«Union libre : La confusion règne dans l'esprit des gens

Six personnes sur dix vivant en union libre se croient aussi bien protégées que les gens mariés en cas de séparation ou de décès.

C'est ce qui ressort d'un sondage Ipsos Descaries réalisé pour le compte de la Chambre des notaires du Québec.

Selon le président de la Chambre, Me Denis Marsolais, près de 35 % des couples vivent en union libre au Québec contre 13,4 % dans le reste du Canada. C'est plus de 1,2 million de personnes.

60 % d'entre elles croient qu'elles ont les mêmes droits que les personnes mariées. « Pourtant, au sens de la loi, les conjoints de fait n'ont aucune obligation l'un envers l'autre, et ce, peu importe le temps passé ensemble », affirme Me Marsolais.

La séparation

Le sondage révèle qu'en cas de séparation:

* 64 % des conjoints de fait pensent que tous les biens acquis
pendant leur vie commune seront partagés à parts égales;
* 77 % d'entre eux pensent que le conjoint le plus pauvre aura droit
à une pension alimentaire.

Me Marsolais affirme qu'en pareil cas, seule la rédaction d'un contrat de vie commune assure aux conjoints de fait les mêmes obligations et les mêmes protections qu'aux couples mariés. Or, selon le sondage, seulement 21 % des couples possèdent un tel contrat. En entrevue avec Radio-Canada.ca, le directeur des communications de la Chambre des notaires, Antonin Fortin, explique qu'il n'est pas obligatoire de signer ce contrat devant un notaire. M. Fortin ajoute que, même s'il existe depuis nombreuses années, peu de gens le connaissent.

Le décès

La situation est semblable en cas de décès. Dans ce cas-ci, les conjoints de fait doivent être protégés par un testament.

Seulement 45 % des gens qui vivent en union libre ont rédigé un testament. Or, en l'absence de testament, c'est la famille du défunt qui hérite de ses biens et non le conjoint de fait survivant. — Me Denis Marsolais

Le sondage montre qu'un conjoint sur trois est convaincu du contraire.

Certaines lois québécoises et fédérales, la Loi sur les accidents de travail par exemple, reconnaissent des droits aux conjoints de fait. — Antonin Fortin, directeur des communications, Chambre des notaires

M. Fortin ajoute que cette reconnaissance partielle des conjoints de fait contribue à créer de la confusion.

Comparaison entre les couples vivant en union libre et les couples mariés:

* 60 % des conjoints de fait affirment que leur couple est très
solide contre 73 % des gens mariés;
* l'écart de revenu entre les hommes et les femmes est de 10 900 $
chez les couples en union libre contre 12 700 $ chez les gens mariés;
* 64 % des femmes vivant en union libre occupent un emploi à temps
plein contre 59 % des femmes mariées.

L'union libre en chiffres

* La moitié des conjoints de fait ont déjà vécu avec quelqu'un
d'autre auparavant;
* 45 % d'entre eux ont eu des enfants avec leur conjoint actuel;
* 25 % en ont eu d'une union antérieure;
* dans près de la moitié des cas, ces enfants vivent, au moins à
temps partiel, avec le couple;
* 26 % des conjoints de fait préféreraient être mariés;
* 47 % d'entre eux ont pensé un jour se marier, surtout chez les
18-24 ans;
* s'ils se mariaient, 46 % des gens en union libre opteraient pour
un mariage civil et 47 %, pour un mariage religieux;
* 39 % des couples en union libre ont rédigé un mandat de protection
en cas d'inaptitude;
* 67 % des gens qui vivent en union libre sont propriétaires. Dans
33 % des cas, la résidence appartient à un seul des deux conjoints.

Le sondage a été réalisé entre le 14 septembre et le 2 octobre 2007 auprès de 805 personnes mariées ou en union libre, âgées de 18 à 60 ans. Sa marge d'erreur est de 3,5 %, 19 fois sur 20. La Chambre des notaires en publie les résultats dans le cadre de la Semaine de la protection du patrimoine qui se tient du 18 au 25 novembre.»


2. Précisions juridiques (référence contexte etc)

Nous l'avions dit dans le module 2
«Conjoint. Distinguons :
- le mariage ou l’union civile : c’est l’union de deux personnes avec effets juridiques aa. 391-430 et aa. 521.6-521.9 C.c.Q.
Ne confondez pas avec l’union de fait : même si certaines lois vous considèrent comme un couple, cela n’a pas pour résultat de vous mettre sur le même pied que les conjoints mariés ou unis civilement, loin de là !»
Lire : /L’Union de fait/. En ligne :
[http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/union.htm] (février 2003)






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Québec, (Québec), Canada
Avocat au Barreau de Québec, Chargé de cours à la Faculté de droit de l'Université Laval