Les É.D.I.T.s [Explications du droit par informations et textes] consistent en notules complétant un cours d'Introduction générale au droit en regard de l’actualité canadienne et québécoise. Ce cours [DRT-1901] est offert à distance par l'Université Laval [http://www.ulaval.ca/].

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Le terme ÉDIT, malgré son caractère vieillot, convient à la double nature de nos messages : procéduraux et substantifs, parfois pointus, destinés, de façon pratique, à faire le lien entre le contenu du cours et l’actualité juridique canadienne et québécoise.
Le terme désignait un acte juridique du droit romain (le préteur annonçait l’organisation du procès dans un édit) ou de l’Ancien Régime (acte législatif portant sur une seule matière, ou une seule catégorie de personnes ou une partie seulement du territoire).
Ce choix évite la confusion avec les termes juridiques modernes : loi, décret, arrêt, décision, etc.

mardi 13 novembre 2007

É.D.I.T./10-2007 Valeurs mobilières--Nouveau recours civil


Le 13 novembre 2007

1. Extrait du journal Le Devoir du 13 novembre p. B 1
«Poursuivant son harmonisation avec l'Ontario, Québec a apporté des modifications à sa Loi sur les valeurs mobilières ouvrant la porte à un nouveau recours civil. Les investisseurs se disant lésés par de l'information fausse, trompeuse ou manquante pourront se prévaloir de ces nouvelles dispositions, qui transfèrent le fardeau de la preuve sur les épaules de l'entreprise émettrice.»


2. Précisions juridiques (référence,contexte etc)

Il s'agit du projet de loi 19 déposé en juin 2007 et qui deviendra L.Q. 2007, c.15. Il compte 29 articles.
Le titre : Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives
Le texte de la version de première lecture est disponible à l'URL :
http://www.assnat.qc.ca/fra/38legislature1/Projets-loi/Publics/07-f019.htm
La version sanctionnée sera bientôt disponible.

Pour les dates d'adoption, voir http://www.assnat.qc.ca/fra/38Legislature1/Projets-loi/etat-001.htm#et07f019

Pour les débats parlementaires, voir l'index du Journal des débats
http://www.assnat.qc.ca/Indexweb/Recherche.aspx?cat=v&Session=jd38l1se&Section=projlois&Requete=_1-99


3. Notes explicatives du projet

Ce projet de loi modifie la Loi sur les valeurs mobilières afin de créer un recours civil particulier pour le marché secondaire des valeurs mobilières. Ce recours permettra à un investisseur d'intenter une action en dommages-intérêts lorsqu'un émetteur publie une information fausse ou trompeuse ou ne divulgue pas un changement important. Il détermine à cet effet le fardeau de preuve du demandeur et les personnes contre lesquelles ce recours peut être exercé.

Ce projet de loi détermine, en outre, les moyens de défense que peuvent invoquer les défendeurs, les limites aux dommages-intérêts que ceux-ci pourraient devoir payer et la procédure applicable au recours. Il prévoit entre autres que le recours ne peut être exercé qu'avec l'autorisation du tribunal. Il apporte également les modifications de concordance nécessaires pour l'introduction du recours dans la Loi sur les valeurs mobilières.

Par ailleurs, le projet de loi contient des modifications à la Loi sur l'assurance-dépôts pour augmenter le plafond de garantie jusqu'à 100 000 $. Il apporte également des modifications à la Loi sur l'Autorité des marchés financiers afin de clarifier les clauses privatives protégeant celle-ci. Il introduit de plus des modifications à la Loi sur la distribution de produits et services financiers afin de permettre à l'Autorité des marchés financiers de suspendre le certificat d'un représentant qui n'a pas respecté ses obligations de formation continue. Enfin, le projet de loi contient des modifications de concordance.


4. Lien avec les modules du cours

L'encadrement des valeurs mobilières est présenté au module 13.
La notion d'un recours civil rappelle les distinctions évoquées au module 5 entre les aspects civil et criminel/pénal.




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Québec, (Québec), Canada
Avocat au Barreau de Québec, Chargé de cours à la Faculté de droit de l'Université Laval