É.D.I.T./ 1-2007 Décision C.A. sur la loi 101

1 Extrait du Bulletin de nouvelles de Radio-Canada le 23 août 2007
"Charte de la langue française : Un article invalidé "

La Cour d'appel du Québec a invalidé mercredi une disposition de la Charte de la langue française qui concerne l'accès à l'école anglaise (loi 104). La ministre québécoise de l'Éducation, Michelle Courchesne, a immédiatement annoncé que son gouvernement porterait la cause en appel devant la Cour suprême du Canada. Dans un jugement partagé à deux voix contre une, la Cour d'appel a déclaré inopérant l'article de la loi ajouté en 2002 pour mettre fin à un moyen utilisé par certains parents pour envoyer leurs enfants à l'école anglaise. Selon le jugement rédigé par le juge Allan R. Hilton et appuyé par le juge Pierre Dalphond, l'article en question est déclaré inopérant parce que contradictoire avec la Charte canadienne des droits. Une opinion qui n'est pas partagée cependant par le juge dissident Lorne Giroux. Jusqu'en 2002, il suffisait de fréquenter pendant un an une école anglaise privée non subventionnée pour devenir admissible au réseau d'écoles anglaises publiques. Ce sont des parents qui avaient découvert qu'en envoyant leur enfant pendant un certain temps dans une école anglaise privée non subventionnée, ils gagnaient le droit pour cet enfant, ses frères, ses soeurs et ses éventuels descendants de fréquenter à jamais l'école anglaise au Québec. En juin 2002, le gouvernement péquiste avait remédié à la situation en faisant adopter, avec l'appui unanime de l'Assemblée
nationale, un amendement à la loi linguistique pour interdire cette façon de faire (loi 104). Mais selon le juge Hilton, en considérant que l'enseignement reçu dans une école anglophone privée du Québec ne compte pas pour être admissible à l'éducation en anglais financée par l'État,
le gouvernement du Québec contrevient à la Charte canadienne des droit et liberté. Selon le juge Hilton, il est illogique de permettre à des élèves de partout au Canada, qui ont fait une première année en anglais, d'avoir accès au réseau public anglais au Québec, mais que cela soit interdit à des élèves du Québec. Le jugement de mercredi est exécutoire dans le cas de 57 enfants, mais la ministre Michelle Courchesne a annoncé qu'une demande de sursis d'exécution du jugement va être déposée dans les plus brefs délais pour éviter toute perturbation lors de la rentrée scolaire la semaine prochaine. Deux précédents jugements ont été rendus en faveur de Québec dans ce dossier, l'un par la Cour supérieure et l'autre par le Tribunal administratif."
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2 Identification et date

Il s'agit de la décision H.N. c. Québec (Ministre de l'Éducation), 2007 QCCA 1111 (CanLII)
[http://www.canlii.org/en/qc/qcca/doc/2007/2007qcca1111/2007qcca1111.html],
rendue le 22 août 2007.


3 Intérêt juridique
Cette décision porte sur un aspect particulier et controversé de la Charte de la langue française, l'accès à l'école anglaise.

4 Lien avec les modules
La Charte est globalement présentée dans le module 4 et l'enseignement en général dans le module 10.